Concept

Cour de justice de l’Union européenne

Instance judiciaire européenne ayant validé en septembre 2024 la condamnation d’Apple à rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avoir accordé des aides d’État illégales.

Catégorie : Tech

C’est inédit. 40 % des impôts d’Apple sont partis dans ce pays d’Europe l’année dernière

Apple est une entreprise américaine, mais 17,1 milliards de dollars d'impôts sur son exercice 2025 ont été payés à l'Irlande, sur obligation de l'Union européenne. Un chiffre anormalement haut qui s'explique par une décision juridique.

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Confrontation entre loi d'amnistie et procédure préjudicielle

Confrontation entre loi d'amnistie et procédure préjudicielle <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Responsabilit%C3%A9-1169?summary=Responsabilit%C3%A9&custom_url=1">Responsabilité</a>

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TVA : les excursions promotionnelles relèvent du régime des agences de voyages même lorsqu’elles sont déficitaires

TVA : les excursions promotionnelles relèvent du régime des agences de voyages même lorsqu’elles sont déficitaires <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20internationale%20et%20droit%20de%20l%E2%80%99UE&custom_url=1">Fiscalité internationale et droit de l’UE</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/TVA-898?summary=TVA&custom_url=1">TVA</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a>

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