Confrontation entre loi d'amnistie et procédure préjudicielle

Une loi d'amnistie est une loi adoptée par un État qui efface rétroactivement certaines infractions ou condamnations pénales.

Elle peut concerner des faits spécifiques ou des catégories de personnes, comme dans le cas d'une amnistie générale.

Dans le contexte de l'article, cette loi est analysée sous l'angle du droit européen, c'est-à-dire des règles et principes qui s'appliquent aux États membres de l'Union européenne.

L'auteur, Dominique Berlin, professeur émérite à l'université Panthéon-Assas, souligne que cette loi ne porte pas atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.

Cela signifie que, même si une amnistie est décidée par un État membre, elle ne doit pas impacter les finances de l'UE, comme les fonds européens ou les contributions financières des États.

Le cadre temporel de l'article est fixé au 4 septembre 2026, date de publication.