TVA : les excursions promotionnelles relèvent du régime des agences de voyages même lorsqu’elles sont déficitaires

Le 10 septembre 2026, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt déterminant concernant l'application du régime particulier de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) aux agences de voyages.

Cet arrêt clarifie les conditions dans lesquelles une entreprise organisant des excursions touristiques pour promouvoir ses produits est soumise à ce régime spécifique.

La CJUE précise que même si ces excursions sont déficitaires et financées par les ventes de marchandises réalisées pendant le voyage, le régime des agences de voyages s'applique dès lors que l'entreprise revend en son nom propre des prestations touristiques acquises auprès de tiers.

Cette décision s'inscrit dans le cadre du droit européen et du droit de l'UE en matière de fiscalité internationale.