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Concept

procédure préjudicielle

Mécanisme juridique permettant aux juridictions nationales de saisir la Cour de justice de l'UE pour obtenir une interprétation ou une validation d'un acte européen. Elle garantit l'application uniforme du droit de l'UE et limite les divergences d'interprétation entre États membres.

Catégorie : Droit

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