TVA : les excursions promotionnelles relèvent du régime des agences de voyages même lorsqu’elles sont déficitaires
TVA : les excursions promotionnelles relèvent du régime des agences de voyages même lorsqu’elles sont déficitaires Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Affaires.
Le 10 septembre 2026, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt déterminant concernant l'application du régime particulier de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) aux agences de voyages. Cet arrêt clarifie les conditions dans lesquelles une entreprise organisant des excursions touristiques pour promouvoir ses produits est soumise à ce régime spécifique. La CJUE précise que même si ces excursions sont déficitaires et financées par les ventes de marchandises réalisées pendant le voyage, le régime des agences de voyages s'applique dès lors que l'entreprise revend en son nom propre des prestations touristiques acquises auprès de tiers. Cette décision s'inscrit dans le cadre du droit européen et du droit de l'UE en matière de fiscalité internationale.
Le régime particulier de TVA applicable aux agences de voyages est une exception au droit commun de la TVA. Il permet aux agences de voyages de calculer la TVA sur la marge bénéficiaire réalisée entre le prix de vente des prestations et leur coût d'achat, plutôt que sur le prix total facturé au client. Ce régime vise à simplifier la gestion fiscale pour les entreprises du secteur touristique. Dans le cas présent, la CJUE confirme que ce régime s'applique même lorsque les excursions sont déficitaires, c'est-à-dire lorsque les coûts engagés dépassent les revenus générés par ces excursions. Le financement de ces pertes par les ventes de marchandises réalisées pendant le voyage ne change pas cette qualification.
L'arrêt de la CJUE précise que la marge négative, c'est-à-dire le déficit enregistré sur les excursions, n'ouvre pas droit au remboursement de la TVA acquittée en amont. Cela signifie que l'entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée sur les prestations touristiques achetées auprès de tiers, même si les excursions ne génèrent pas de bénéfices. Cette décision renforce la rigidité du régime des agences de voyages, qui ne prévoit pas de mécanisme de compensation pour les pertes subies. Pour les entreprises concernées, cela implique une gestion rigoureuse des coûts et des marges pour éviter des pertes financières non récupérables fiscalement.
Cet arrêt de la CJUE, daté du 10 septembre 2026, a une portée juridique et économique significative pour les entreprises du secteur touristique en Europe. Il clarifie l'application du régime des agences de voyages dans des situations où les activités promotionnelles sont déficitaires, ce qui est fréquent dans le cadre de stratégies commerciales visant à attirer de nouveaux clients. La décision s'applique à toutes les entreprises organisant des excursions touristiques en Europe, quel que soit leur pays d'origine, dès lors qu'elles sont soumises au droit de l'UE. Elle renforce la sécurité juridique pour les acteurs du secteur, tout en limitant les possibilités de récupération fiscale en cas de pertes.
