Nullité de l’assignation

Assignations : ce qu'il faut modifier au 1er octobre 2026 sous peine de nullité. Par Noémie Le Bouard, Avocat.

À compter du 1er octobre 2026, les assignations devront intégrer une rédaction actualisée de l'avertissement adressé au défendeur en cas de défaut de comparution. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 ne se limite toutefois pas à modifier une formule de l'article 56 du Code de procédure civile : il crée également un nouveau mécanisme de traitement de certaines demandes incontestées, fondé sur l'article 472, et adapte en conséquence les règles de motivation des jugements. Pour les avocats et les commissaires de justice, cette réforme impose donc à la fois une mise à jour immédiate des modèles d'assignation et une bonne compréhension de ses effets procéduraux. Ce qu'il faut retenir de la réforme au 1er (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assignations-faut-modifier-1er-octobre-2026-sous-peine-nullite,59238.html?utm_source=back