Assignations : ce qu'il faut modifier au 1er octobre 2026 sous peine de nullité. Par Noémie Le Bouard, Avocat.

À partir du 1er octobre 2026, l’article 56 du Code de procédure civile est modifié pour renforcer l’avertissement adressé au défendeur dans une assignation (acte officiel informant une personne qu’elle est poursuivie en justice).

Jusqu’ici, l’assignation devait préciser que le défendeur s’exposait à un jugement rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur en cas de non-comparution.

Désormais, cette mention doit inclure une référence au nouvel article 472, troisième alinéa, qui introduit une procédure accélérée pour les demandes incontestées (celles que le défendeur ne conteste pas).

Cette réforme vise à simplifier le traitement de certaines affaires civiles et commerciales en première instance, devant les juridictions judiciaires.

Les assignations non conformes après cette date risquent d’être annulées (nullité).