Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
La Cour de cassation a tranché : un gérant de succursale non salarié ne peut prétendre à la garantie de l’AGS, même si certaines règles du Code du travail lui sont applicables. Cette décision, rendue le 9 septembre 2026, rappelle que la protection contre les impayés en cas de liquidation judiciaire reste strictement réservée aux salariés, malgré l’ambiguïté statutaire des gérants mandataires. Une clarification qui interroge la frontière entre indépendance commerciale et protection sociale, et ses conséquences pour les professionnels concernés.
Quelle est la situation factuelle à l’origine de ce litige ?
Une personne, initialement salariée en CDI depuis septembre 2004, a été transformée en gérante mandataire non salariée à compter du 1er juillet 2012. La société employeuse a ensuite été placée en redressement judiciaire en mars 2020, puis en liquidation judiciaire. Le gérant a saisi les prud’hommes pour obtenir des sommes liées à la rupture de son contrat de gérance, invoquant notamment l’application de règles du Code du travail et la garantie de l’AGS.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle refusé d’étendre la garantie de l’AGS au gérant de succursale non salarié ?
La Cour a considéré que la garantie de l’AGS ne s’applique qu’aux salariés, dont l’engagement doit résulter d’un contrat de travail. Même si certaines dispositions du Code du travail (comme celles relatives à la rupture) sont applicables aux gérants de succursale, leur statut hybride ne leur confère pas la qualité de salarié. L’absence de contrat de travail exclut donc tout droit à l’AGS, y compris en cas de liquidation judiciaire.
Quelles sont les conséquences pratiques pour les gérants de succursale non salariés en cas de procédure collective ?
En l’absence de fonds disponibles dans l’entreprise, les créances des gérants non salariés (indemnités, rémunérations) ne sont pas couvertes par l’AGS. Elles doivent être déclarées au passif de la procédure collective et leur paiement dépend des actifs disponibles, ce qui expose ces professionnels à un risque financier majeur en cas de défaillance de leur employeur.
Quels textes juridiques ont été mobilisés par la Cour de cassation pour justifier sa décision ?
La Cour s’est appuyée sur les articles L. 3253-6, L. 3253-8, 1°, L. 7321-1 et L. 7321-3 du Code du travail, qui définissent le champ de la garantie AGS et précisent les conditions d’application des règles du travail aux gérants de succursale. Elle a rappelé que l’AGS ne couvre que les sommes dues aux salariés en exécution d’un contrat de travail, excluant ainsi les gérants non salariés.
Ce que ça pourrait changer
Cette jurisprudence renforce la nécessité pour les entreprises et les professionnels de clarifier le statut des gérants de succursale dès leur embauche. Pour les gestionnaires de paie et les RH, elle impose une vigilance accrue dans la distinction entre salariés et gérants mandataires, sous peine de voir leurs créances non couvertes en cas de défaillance. À l’inverse, les gérants non salariés devront désormais anticiper les risques financiers liés à leur statut en cas de procédure collective.
