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AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés)

Organisme chargé de garantir le paiement des sommes dues aux salariés en cas de défaillance de leur employeur (procédure collective). La Cour de cassation rappelle qu’elle ne couvre pas les gérants non salariés, même si certaines règles du Code du travail leur sont applicables.

Catégorie : Droit

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Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail

Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.

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