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Code du travail (articles L. 7321-1 et suivants)

Dispositions légales qui encadrent partiellement le statut des gérants de succursale, notamment en matière de rupture de la relation contractuelle. La Cour de cassation précise que leur application ne suffit pas à leur conférer la qualité de salarié.

Catégorie : Droit

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Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.

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