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Gérant de succursale non salarié

Professionnel chargé de gérer une succursale pour le compte d’une entreprise, sans être lié par un contrat de travail. Son statut hybride, entre indépendance commerciale et application partielle du droit du travail, a été au cœur de l’arrêt de la Cour de cassation.

Catégorie : Droit

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Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail

Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.

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