La charge de la preuve de l'exposition au risque de maladie professionnelle en cas de pluralité d'employeurs. Par Jerry Behaja, Avocat.
La reconnaissance d’une maladie professionnelle liée à l’amiante chez un salarié ayant travaillé pour plusieurs employeurs successifs soulève une question juridique cruciale : qui doit prouver le lien entre l’exposition au risque et l’activité chez un employeur en particulier ? Un arrêt récent de la Cour de cassation, en inversant la charge de la preuve, redéfinit les équilibres entre salariés et employeurs dans ce contentieux, avec des conséquences potentielles majeures sur l’accès à l’indemnisation.
Quelle est la nouveauté introduite par l’arrêt du 25 juin 2026 de la Cour de cassation dans le contentieux des maladies professionnelles ?
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en estimant que c’est désormais au salarié de prouver le lien causal entre sa maladie professionnelle et l’activité exercée chez l’employeur qu’il souhaite poursuivre pour faute inexcusable, alors qu’auparavant, c’était à l’employeur de démontrer l’absence de lien.
Pourquoi la question de l’imputabilité de l’exposition au risque est-elle devenue un préalable incontournable dans ce type de contentieux ?
Avant même d’envisager une éventuelle faute inexcusable, le salarié doit identifier avec certitude l’employeur responsable de l’exposition à l’amiante, car cette étape conditionne la recevabilité même de sa demande. Sans preuve de ce lien, le débat sur la faute inexcusable ne peut même pas s’ouvrir.
Quels défis pratiques cette inversion de la charge de la preuve pose-t-elle pour les salariés victimes de maladies professionnelles ?
Les salariés pourraient rencontrer des difficultés à rassembler des preuves tangibles, notamment des documents internes à l’entreprise (descriptions des locaux, équipements, présence d’autres salariés atteints) ou des témoignages, qui ne leur sont pas toujours accessibles sans recourir à des procédures judiciaires pour les obtenir.
Quel est l’enjeu financier sous-jacent à ce revirement jurisprudentiel pour les salariés et les employeurs ?
La reconnaissance d’une faute inexcusable permet au salarié d’obtenir une indemnisation complémentaire, prévue par l’article L452-1 du Code de la Sécurité sociale, ce qui rend la charge de la preuve d’autant plus stratégique pour les parties en présence.
Ce que ça pourrait changer
Ce revirement pourrait durablement complexifier l’accès à l’indemnisation pour les salariés victimes de maladies professionnelles, notamment dans les cas de pluralité d’employeurs, où les preuves d’exposition sont souvent fragmentaires ou difficiles à reconstituer. Les juges du fond pourraient jouer un rôle clé dans l’interprétation de cette nouvelle règle, notamment sur le niveau de preuve exigé. Pour les employeurs, cette décision représente un allègement des risques juridiques, mais elle ne les exonère pas totalement de toute responsabilité future.
