Concept

article 1406 bis du CGI

Nouvel article du Code général des impôts introduisant la *TVLH* et encadrant son assiette et son recouvrement.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

La fusion des taxes sur les logements vacants à compter de 2027

Actuellement, il existe deux taxes distinctes concernant les logements vacants, qui s’appliquent en fonction du lieu de situation du bien concerné.

Lire l'édition complète →

1 mo

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.