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Concept

Requalification en contrat de travail

Décision judiciaire transformant un contrat de prestation de services en contrat de travail, avec pour conséquence l’application du droit du travail (congés payés, protection sociale, licenciement, etc.) et la responsabilité de l’employeur en matière de cotisations sociales.

Catégorie : Droit

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