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Concept

Plateformes numériques de service

Entités organisant la mise en relation entre clients et travailleurs indépendants via des applications ou sites web, souvent critiquées pour leur modèle économique reposant sur une externalisation de la main-d’œuvre sans garantie de droits sociaux.

Catégorie : Droit

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Les critères classiques du lien de subordination s’appliquent aux livreurs des plateformes numériques de service

Les juges confirment que le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner reste le critère déterminant du lien de subordination, même pour les livreurs d’applications. Ainsi, les entreprises qui imposent un véhicule, interdisent l’usage d’autres plateformes ou versent les gains sur leur compte s’exposent à une requalification en contrat de travail et aux sanctions pour travail dissimulé.

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