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Concept

Présomption de non-salariat

Mécanisme juridique prévu par l’Article L 8221-6 du code du travail, qui considère par défaut qu’un travailleur immatriculé comme indépendant n’est pas lié à son donneur d’ordre par un contrat de travail, sauf preuve contraire.

Catégorie : Droit

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