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Concept

Lien de subordination juridique

Critère central en droit du travail permettant de distinguer un contrat de travail d’un contrat de prestation de services. Il se caractérise par l’exercice d’une autorité hiérarchique du donneur d’ordre sur le travailleur (ordres, contrôle, sanctions).

Catégorie : Droit

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Les juges confirment que le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner reste le critère déterminant du lien de subordination, même pour les livreurs d’applications. Ainsi, les entreprises qui imposent un véhicule, interdisent l’usage d’autres plateformes ou versent les gains sur leur compte s’exposent à une requalification en contrat de travail et aux sanctions pour travail dissimulé.

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