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Concept

Règlement intérieur du CSE

Document interne fixant les règles de fonctionnement du comité, incluant désormais des clauses sur la gestion des enregistrements et leur destruction après validation des PV.

Catégorie : Droit

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Le droit de déléguer la rédaction des PV du CSE à une personne extérieure à l’entreprise

L’employeur ou le CSE peuvent décider de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE et déléguer la rédaction des procès-verbaux de réunion à une personne extérieure.

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