Code du travail (articles L 2315-34, R 2315-25, D 2315-26, D 2315-27)

Le droit de déléguer la rédaction des PV du CSE à une personne extérieure à l’entreprise

L’employeur ou le CSE peuvent décider de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE et déléguer la rédaction des procès-verbaux de réunion à une personne extérieure.