Procédure de licenciement

Ensemble des étapes légales imposées à l'employeur pour notifier un licenciement, incluant la convocation à un entretien préalable, la remise d'une lettre de licenciement motivée et le respect des délais de préavis. La Cour de cassation rappelle que son non-respect rend le licenciement nul.

Catégorie : Droit