Licenciement verbal

Rupture du contrat de travail par l'employeur sans respect de la procédure légale d'écrit, considérée comme nulle en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation précise ici que son caractère *immédiat* et *définitif* est un critère essentiel pour le qualifier.

Catégorie : Droit