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Concept

Juge aux affaires familiales (JAF)

Magistrat compétent pour trancher les litiges entre parents concernant l’autorité parentale, notamment en cas de désaccord sur un acte comme le perçage. Il peut ordonner une médiation ou une mesure de coordination parentale, et évaluer l’aptitude de chaque parent à respecter les droits de l’autre (art. 373-2-11).

Catégorie : Droit

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