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Perçage des oreilles d'un enfant mineur, acte usuel ou non usuel ? Par Barbara Régent, Avocate.

Village Justice· 7 août 2026

Faire percer les oreilles d'un enfant mineur peut sembler un acte anodin. Ce geste devient pourtant une question de droit dès lors que les parents séparés ne s'accordent pas. Le Code de la santé publique se borne à exiger le consentement écrit d'un seul titulaire de l'autorité parentale. Mais son o…

Résumé

Règles pour les professionnels

En France, un professionnel (perceur ou bijoutier) ne peut pratiquer un perçage sur un enfant mineur sans obtenir le consentement écrit d’un parent ou tuteur.

Cette obligation est encadrée par l’**article R.

1311-11 du Code de la santé publique, issu d’un décret du 19 février 2008**.

Le professionnel doit conserver ce document pendant 3 ans pour prouver sa conformité.

Peu importe la méthode utilisée (aiguille ou pistolet perce-oreille), seul le consentement d’un parent suffit pour éviter une responsabilité légale.

Cette règle protège le professionnel, mais ne règle pas les désaccords entre les deux parents sur la décision.

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