Perçage des oreilles d'un enfant mineur, acte usuel ou non usuel ? Par Barbara Régent, Avocate.

En France, un professionnel (perceur ou bijoutier) ne peut pratiquer un perçage sur un enfant mineur sans obtenir le consentement écrit d’un parent ou tuteur. Cette obligation est encadrée par l’article R. 1311-11 du Code de la santé publique, issu d’un décret du 19 février 2008. Le professionnel doit conserver ce document pendant 3 ans pour prouver sa conformité. Peu importe la méthode utilisée (aiguille ou pistolet perce-oreille), seul le consentement d’un parent suffit pour éviter une responsabilité légale. Cette règle protège le professionnel, mais ne règle pas les désaccords entre les deux parents sur la décision.

En France, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, même en cas de séparation. L’article 372 du Code civil et l’article 372-2 précisent que, pour les actes usuels (comme une visite chez le médecin), un seul parent peut décider sans l’accord de l’autre. Cependant, pour les actes non usuels (décisions importantes ou engageant l’avenir de l’enfant), les deux parents doivent être d’accord. Aucun texte ne définit explicitement ces actes, mais la jurisprudence considère que les décisions modifiant durablement le corps ou l’image de l’enfant relèvent des actes non usuels.

Le perçage des oreilles d’un enfant mineur n’est pas explicitement classé comme un acte usuel ou non usuel dans la loi. Cependant, plusieurs critères suggèrent qu’il pourrait être considéré comme un acte non usuel. Il s’agit d’une atteinte volontaire à l’intégrité corporelle, à visée esthétique et non thérapeutique, laissant une trace durable. Contrairement à une simple visite médicale, il modifie l’apparence de l’enfant et peut avoir des conséquences psychologiques ou relationnelles. Même si un perçage des lobes peut sembler anodin, une décision unilatérale peut créer des tensions entre les parents et affecter la confiance nécessaire à l’épanouissement de l’enfant.

Si un parent est informé de l’opposition de l’autre, il ne peut plus décider seul d’un acte non usuel comme le perçage des oreilles. La présomption d’accord prévue par l’article 372-2 du Code civil ne s’applique plus, car elle ne joue que pour les actes usuels et en l’absence de désaccord connu. Le parent qui passe outre s’expose à des sanctions juridiques, notamment si le juge aux affaires familiales (JAF) est saisi. Le JAF peut évaluer la capacité de chaque parent à respecter les droits de l’autre et, en cas de désaccord persistant, imposer des mesures comme la médiation ou une coordination parentale pour préserver l’intérêt de l’enfant.

L’enfant doit être associé à la décision selon son âge et sa maturité, comme le prévoit l’article 371-1 du Code civil. Il peut également être entendu par un juge dans toute procédure le concernant, conformément à l’article 388-1. Pour un acte comme le perçage des oreilles, son consentement éclairé est essentiel, surtout s’il s’agit d’une marque corporelle durable. Les professionnels recommandent de recueillir l’accord des deux parents, mais aussi celui de l’enfant, pour éviter des conflits ou des regrets futurs. L’objectif est de garantir que la décision respecte l’équilibre familial et le bien-être de l’enfant.

En cas de désaccord entre les parents sur le perçage des oreilles, plusieurs solutions existent. Le parent souhaitant réaliser l’acte peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour trancher dans l’intérêt de l’enfant, comme le prévoient les articles 373-2-6 et 373-2-8 du Code civil. Le JAF peut également ordonner une médiation familiale (article 373-2-10) pour aider les parents à trouver un compromis. Si le conflit persiste, une mesure de coordination parentale peut être envisagée pour améliorer la communication entre les parents. L’objectif est de limiter les tensions, car c’est le conflit lui-même qui peut nuire à l’équilibre psychologique de l’enfant.