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Concept

Acte usuel / non usuel

Distinction juridique issue de la jurisprudence et de la doctrine pour déterminer si un acte parental peut être réalisé par un seul parent (usuel) ou nécessite l’accord des deux (non usuel). Le perçage des oreilles, bien que socialement banal, est analysé comme un acte engageant l’avenir de l’enfant, donc potentiellement non usuel.

Catégorie : Droit

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Perçage des oreilles d'un enfant mineur, acte usuel ou non usuel ? Par Barbara Régent, Avocate.

Faire percer les oreilles d'un enfant mineur peut sembler un acte anodin. Ce geste devient pourtant une question de droit dès lors que les parents séparés ne s'accordent pas. Le Code de la santé publique se borne à exiger le consentement écrit d'un seul titulaire de l'autorité parentale. Mais son objectif est de poser une règle vis-à-vis du professionnel qui pratique l'acte, pas de régir les relations parentales. Alors le perçage des oreilles relève-t-il d'un acte usuel ou non usuel, nécessite-t-il le consentement des deux parents ? I. Ne pas confondre l'obligation du professionnel et le pouvoir de décision entre parents. L'obligation du perceur ou du bijoutier relève du Code de la santé publique. Aux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/percage-des-oreilles-enfant-mineur-acte-usuel-non-usuel,58580.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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