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FGTI

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, qui finance les indemnisations versées par la CIVI.

Catégorie : Droit

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L'indemnisation des victimes d'agression par un auteur non identifié. Par Frédéric Roussel, Avocat.

L'actualité récente nous rappelle la transfiguration d'un monde devenu plus violent, avec l'espoir d'échapper à certaines fatalités. Dans tous les cas, ces expériences constituent un traumatisme profond, notamment pour les agressions sexuelles ou à caractère gratuit. Aux premières souffrances physiques et morales vient s'ajouter le chemin de croix d'une reconnaissance du statut de victime et de l'indemnisation des préjudices, notamment en l'absence d'identification formelle des faits ou de l'agresseur. La procédure d'enquête. Les causes. Les nombreux retours d'expériences permettent de sérier les obstacles habituels auxquels sont confrontées les victimes : Impossibilité d'effectuer les premières (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-des-victimes-agression-par-auteur-non-identifie,59502.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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23 j

Accident corporel : puis-je être indemnisé même si le responsable est inconnu ? Par Joëlle Marteau-Péretié, Avocate.

Chauffard en fuite, agresseur jamais identifié, skieur qui repart sans laisser ses coordonnées : l'absence d'auteur connu n'éteint pas le droit à réparation. Le droit français a organisé, par strates successives, une série de guichets de solidarité - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) - qui prennent le relais du responsable défaillant. Encore faut-il frapper à la bonne porte, dans des délais courts et sous des conditions probatoires que la pratique sous-estime largement. Dans l'esprit de la plupart des victimes, l'indemnisation suppose un responsable (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/accident-corporel-puis-etre-indemnise-meme-responsable-est-inconnu,58766.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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