Accident corporel : puis-je être indemnisé même si le responsable est inconnu ? Par Joëlle Marteau-Péretié, Avocate.

Chauffard en fuite, agresseur jamais identifié, skieur qui repart sans laisser ses coordonnées : l'absence d'auteur connu n'éteint pas le droit à réparation. Le droit français a organisé, par strates successives, une série de guichets de solidarité - Fonds de garantie des assurances obligatoires de…

Résumé

Indemnisation malgré auteur inconnu

En France, une victime d'accident corporel peut être indemnisée même si le responsable est inconnu.

Le système repose sur la solidarité nationale ou la mutualisation des risques, et non sur l'identification d'un coupable.

Trois fonds principaux interviennent selon les cas : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) via le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

Ces mécanismes, créés entre 1951 et 2002, permettent une indemnisation sans désigner de responsable, mais chaque fonds a ses propres règles, seuils et délais stricts.

Par exemple, le FGAO couvre les accidents de circulation impliquant un véhicule, un piéton, un cycliste ou un animal non identifié, tandis que la CIVI intervient pour les infractions pénales hors circulation.