Délai de forclusion

Accident corporel : puis-je être indemnisé même si le responsable est inconnu ? Par Joëlle Marteau-Péretié, Avocate.

Chauffard en fuite, agresseur jamais identifié, skieur qui repart sans laisser ses coordonnées : l'absence d'auteur connu n'éteint pas le droit à réparation. Le droit français a organisé, par strates successives, une série de guichets de solidarité - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) - qui prennent le relais du responsable défaillant. Encore faut-il frapper à la bonne porte, dans des délais courts et sous des conditions probatoires que la pratique sous-estime largement. Dans l'esprit de la plupart des victimes, l'indemnisation suppose un responsable (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/accident-corporel-puis-etre-indemnise-meme-responsable-est-inconnu,58766.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux