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Classement sans suite

Décision du parquet mettant fin aux investigations policières ou judiciaires en l’absence d’identification de l’auteur ou de preuves suffisantes, privant la victime de toute perspective de poursuite.

Catégorie : Droit

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L'indemnisation des victimes d'agression par un auteur non identifié. Par Frédéric Roussel, Avocat.

L'actualité récente nous rappelle la transfiguration d'un monde devenu plus violent, avec l'espoir d'échapper à certaines fatalités. Dans tous les cas, ces expériences constituent un traumatisme profond, notamment pour les agressions sexuelles ou à caractère gratuit. Aux premières souffrances physiques et morales vient s'ajouter le chemin de croix d'une reconnaissance du statut de victime et de l'indemnisation des préjudices, notamment en l'absence d'identification formelle des faits ou de l'agresseur. La procédure d'enquête. Les causes. Les nombreux retours d'expériences permettent de sérier les obstacles habituels auxquels sont confrontées les victimes : Impossibilité d'effectuer les premières (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-des-victimes-agression-par-auteur-non-identifie,59502.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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