Concept

Exequatur

Procédure permettant de rendre exécutoire à l’étranger une sentence arbitrale rendue en France, dont les modalités sont ajustées par le décret pour faciliter la reconnaissance des décisions.

Catégorie : Droit

Réforme de l’arbitrage : publication d’un premier décret

Réforme de l’arbitrage : publication d’un premier décret <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Justice%20civile?summary=Justice%20civile&custom_url=1">Justice civile</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/MARD-947?summary=MARD&custom_url=1">MARD</a>

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Adoption internationale : le refus de l’exequatur ne porte pas obligatoirement atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale

Adoption internationale : le refus de l’exequatur ne porte pas obligatoirement atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Famille-885?summary=Famille&custom_url=1">Famille</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20international-932?summary=Droit%20international&custom_url=1">Droit international</a>

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Créancier français face à un débiteur turc : du titre de créance aux mesures d'exécution. Par Kubilay Kilic, Avocat.

(Ailleurs dans le Monde) La procédure de recouvrement en Turquie varie selon le document détenu par le créancier. Une facture impayée, une reconnaissance de dette, un effet de commerce et un jugement français n'ouvrent pas la même voie. Le premier travail consiste donc à qualifier le titre avant de lancer une procédure. Une facture peut ouvrir une procédure sans jugement préalable. Le droit turc de l'exécution permet, pour certaines créances pécuniaires, d'engager une procédure d'exécution sans disposer d'un jugement préalable. Le créancier dépose sa demande auprès de l'office compétent et le débiteur reçoit un ordre de paiement. L'article 62 de la loi turque sur l'exécution et la faillite accorde au débiteur un délai de sept jours (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/creancier-francais-face-debiteur-turc-titre-creance

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