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Concept

Démembrement de propriété

Situation juridique où la propriété d’un bien est divisée entre un *usufruitier* (droit d’user et de percevoir les fruits) et un ou plusieurs *nu-propriétaires* (droit de disposer du bien à terme). L’article 23 de la loi de 1965 encadre la représentation de ces titulaires en assemblée générale de copropriété.

Catégorie : Droit

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