Article 23 de la loi de 1965

Le vote en AG de copropriété en cas de démembrement de propriété : représentation, sanctions et articulation avec le droit des successions. Par Joan Dray, Avocat.

Le démembrement de propriété — usufruit et nue-propriété, mais aussi les autres formes de démembrement — dédouble la titularité d'un même lot de copropriété sans dédoubler pour autant le droit de vote qui s'y attache. La loi du 10 juillet 1965 pose, en son article 23, un principe simple en apparence : un seul votant par lot, quel que soit le nombre de titulaires de droits réels. En pratique, cette règle est source d'un contentieux abondant, car son application suppose de résoudre trois questions distinctes que la jurisprudence a progressivement isolées : qui a la qualité de membre du syndicat et peut, à ce titre, contester une décision d'assemblée ; qui, parmi ces membres, est habilité à exercer le vote ; et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vote-assemblee-generale-copropriete-cas-demembrement-propriete-representation,59197.html?utm