Décret n° 2026-96 du 16 février 2026

L'injonction de payer, une fausse bonne idée ? Par Guillaume Garcia, Avocat.

Simple, rapide, peu coûteuse : la réputation de l'injonction de payer résiste mal à la pratique. Le décret n°2026-96 du 16 février 2026 a réformé la procédure pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 : trois mois pour signifier au lieu de six, et exécution forcée repoussée à deux mois après la signification, quelles que soient les modalités de celle-ci. Revue pratique des nouveaux délais, de la règle de la signification à personne qui, elle, n'a pas été modifiée depuis 1982, et comparaison avec l'assignation en paiement. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a réformé la procédure d'injonction de payer. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2026 et, selon le I de son article (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/injonction-payer-une-fausse-bonne-idee,59148.html?utm_source=backend