NapseflowNapseflow
AccueilContenusÉditionsComprendreActualités
Concept

Consentement préalable

Accord explicite donné par un consommateur pour être contacté par téléphone à des fins de prospection. Obligatoire sauf exceptions (contrats en cours, fourniture de presse), et doit être recueilli avant tout appel.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

Démarchage téléphonique : la DGCCRF précise les obligations des professionnels

Démarchage téléphonique : la DGCCRF précise les obligations des professionnels<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Affaires?summary=Affaires&custom_url=1">Affaires</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Consommation-850?summary=Consommation&custom_url=1">Consommation</a>

Lire l'édition complète →
3 j

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.