Créneaux horaires
Périodes autorisées pour le démarchage téléphonique : du lundi au vendredi, hors jours fériés, entre 10 h et 13 h, puis entre 14 h et 20 h. Tout appel en dehors de ces plages nécessite un consentement spécifique pour la date et l’heure.
Catégorie : Droit
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