Article L.100 du Code des postes et des communications électroniques

Recommandé électronique : faut-il le consentement du destinataire ?

Le recommandé électronique est devenu un outil courant dans les échanges professionnels, notamment dans le secteur juridique. Faut-il obtenir l'accord du destinataire avant de lui adresser une lettre recommandée électronique (LRE) ? La réponse dépend principalement de la qualité du destinataire : professionnel ou non-professionnel. Une distinction à laquelle s'ajoute un cas de vigilance particulier dans la pratique : celui des administrations et des collectivités. Que dit la réglementation sur le consentement ? L'article L.100 du Code des postes et des communications électroniques prévoit que l'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée lorsqu'il satisfait aux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recommande-electronique-faut-consentement-destinataire,59332.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux