NapseflowNapseflow
Article externe

Démarchage téléphonique : la DGCCRF précise les obligations des professionnels

Lexis Veille· 17 septembre 2026

Démarchage téléphonique : la DGCCRF précise les obligations des professionnels Affaires Consommation

Résumé

1

Consentement préalable obligatoire

Les professionnels souhaitant effectuer des appels de prospection téléphonique doivent obtenir le consentement explicite des consommateurs avant de les contacter.

Cela signifie que le consommateur doit avoir donné son accord de manière claire et volontaire pour recevoir ces appels.

Cette règle s’applique à tous les types de prospection, sauf exceptions précisées.

Par exemple, les appels concernant un contrat en cours ou la fourniture de presse (comme un abonnement à un journal) peuvent être réalisés sans ce consentement préalable.

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), une autorité française chargée de veiller au respect des règles de consommation, a rappelé cette obligation dans une FAQ (foire aux questions) publiée le 17 septembre 2026.

Lire l'analyse complète en 5 points →

Commentaires (0)

Connecte-toi pour commenter

Se connecter

Aucun commentaire pour le moment.

Voir aussi

Plus de contenus dans cette catégorie →

Découvre plus de contenu sur Napseflow