Recommandé électronique : faut-il le consentement du destinataire ?

Le recommandé électronique est devenu un outil courant dans les échanges professionnels, notamment dans le secteur juridique. Faut-il obtenir l'accord du destinataire avant de lui adresser une lettre recommandée électronique (LRE) ? La réponse dépend principalement de la qualité du destinataire : p…

Résumé

Réglementation du recommandé électronique

En France, l’envoi d’un recommandé électronique (LRE) est encadré par l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques.

Ce texte précise que la LRE est équivalente à une lettre recommandée papier si elle respecte les exigences du règlement européen eIDAS (règlement sur l’identification électronique et les services de confiance).

La réglementation distingue trois types de destinataires : les professionnels, les non-professionnels et les administrations ou collectivités.

Pour les professionnels, aucun consentement préalable n’est requis, tandis que pour les non-professionnels, un consentement est obligatoire avant l’envoi.

Les administrations, quant à elles, nécessitent une vérification spécifique de leur statut, car elles ne sont pas automatiquement assimilées à des professionnels.

Ces règles s’appliquent notamment aux avocats qui doivent notifier des actes à divers destinataires.