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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Organisme public chargé de la gestion des risques maladie, maternité, invalidité et décès, ainsi que des accidents du travail et maladies professionnelles, dont les décisions fixent notamment la date de consolidation.

Catégorie : Droit

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Par un arrêt publié du 25 juin 2026 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2026, n° 23-22.278 publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement en matière de faute inexcusable de l'employeur. C'est désormais à la victime, ou à ses ayants droit, de prouver qu'elle a été exposée au risque à l'origine de sa maladie professionnelle au service de l'employeur qu'elle met en cause. Une décision qui rééquilibre la charge de la preuve, sans pour autant modifier les conditions de fond de la faute inexcusable. Analyse et conséquences pour l'employeur. Un ancien salarié, ou ses ayants droit, agit en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur des années (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-inexcusable-maladie-professionnelle-preuve-exposition-bascule-sur-victime,58683.html?utm_source=backend&u

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