Faute inexcusable et maladie professionnelle : la preuve de l'exposition bascule sur la victime. Par Sofiane Coly, Avocat.

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 juin 2026 qui modifie la charge de la preuve dans les affaires de faute inexcusable de l’employeur. Jusqu’ici, c’était à l’employeur de prouver que la maladie professionnelle de son ancien salarié n’était pas liée à son entreprise. Désormais, c’est à la victime (ou à ses ayants droit) de démontrer qu’elle a été exposée au risque dans l’entreprise concernée. Cette décision s’appuie sur l’article 1353 du Code civil, qui stipule que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve. Ce revirement vise à clarifier l’indépendance des rapports entre la caisse d’assurance maladie, la victime et l’employeur, en évitant qu’une décision administrative ne préjuge du litige civil.

La Cour de cassation rappelle que la reconnaissance d’une maladie professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ne suffit pas à établir la responsabilité de l’employeur. Cette décision administrative, prise au titre de la législation professionnelle, n’a pour but que d’assurer la prise en charge des soins et des indemnités. Elle ne crée ni présomption de caractère professionnel de la maladie, ni présomption d’exposition au risque dans une entreprise spécifique. Ainsi, même si la CPAM a reconnu la maladie comme professionnelle, le juge doit examiner indépendamment si l’employeur a commis une faute inexcusable en n’ayant pas protégé son salarié.

La victime doit désormais prouver qu’elle a été exposée au risque de sa maladie pendant son activité dans l’entreprise poursuivie. Par exemple, pour une maladie liée à l’amiante, elle doit apporter des éléments concrets montrant qu’elle a inhalé des fibres d’amiante dans cette entreprise. Les preuves peuvent inclure des attestations de témoins, des fiches de poste, des documents d’évaluation des risques, ou des mesures d’empoussièrement. Dans l’affaire citée, les ayants droit n’ont pas pu prouver cette exposition, ce qui a conduit au rejet de leur demande. La cour a souligné que la simple déclaration de maladie professionnelle, sans mention d’une exposition antérieure, ne suffit pas.

Pour qu’une faute inexcusable soit reconnue, l’employeur doit avoir eu ou dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour le protéger. La cour rappelle qu’il n’est pas nécessaire que cette faute soit la cause unique de la maladie : il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire. Par exemple, si un salarié développe un cancer du poumon après une exposition à l’amiante, l’employeur peut être reconnu fautif même si d’autres facteurs (comme le tabagisme) ont contribué à la maladie. Cette règle, issue d’un arrêt de l’assemblée plénière du 24 juin 2005, reste inchangée.

Un salarié peut avoir été exposé au même risque dans plusieurs entreprises. La cour confirme qu’il est possible de poursuivre uniquement l’un de ces employeurs pour faute inexcusable, à condition de prouver l’exposition dans cette entreprise spécifique. Par exemple, un ouvrier exposé à l’amiante chez plusieurs employeurs peut choisir de poursuivre seulement le dernier, s’il parvient à démontrer son exposition dans cette dernière entreprise. Ce principe, réaffirmé par des arrêts de 2002 et 2005, n’est pas remis en cause par le revirement de 2026. Cependant, la preuve de l’exposition devient plus difficile, car il faut cibler précisément l’entreprise visée.

Pour l’employeur, cette décision change la stratégie de défense. Il peut désormais contester directement la preuve de l’exposition au risque dans son entreprise, sans avoir à démontrer l’absence d’imputabilité de la maladie. La traçabilité des expositions devient cruciale : fiches de poste, documents d’évaluation des risques, mesures d’empoussièrement, ou listes de produits utilisés doivent être conservés et accessibles. Une documentation solide peut servir à la fois la victime (pour prouver son exposition) et l’employeur (pour prouver ses mesures de prévention). La véritable bataille reste la preuve des mesures de protection mises en place, qui peut écarter la faute inexcusable.