Faute inexcusable et maladie professionnelle : la preuve de l'exposition bascule sur la victime. Par Sofiane Coly, Avocat.

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 juin 2026 qui modifie la charge de la preuve dans les affaires de faute inexcusable de l’employeur.

Jusqu’ici, c’était à l’employeur de prouver que la maladie professionnelle de son ancien salarié n’était pas liée à son entreprise.

Désormais, c’est à la victime (ou à ses ayants droit) de démontrer qu’elle a été exposée au risque dans l’entreprise concernée.

Cette décision s’appuie sur l’article 1353 du Code civil, qui stipule que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve.

Ce revirement vise à clarifier l’indépendance des rapports entre la caisse d’assurance maladie, la victime et l’employeur, en évitant qu’une décision administrative ne préjuge du litige civil.