Heures supplémentaires : Un tableau intégrant des trajets peut être suffisamment précis
La Cour de cassation clarifie, dans un arrêt du 2 septembre 2026, les contours de la preuve en matière d’heures supplémentaires pour les salariés itinérants. En reconnaissant la validité d’un tableau de décompte des heures incluant des temps de trajet non distingués, elle recentre la charge de la preuve sur un partage équilibré entre salarié et employeur. Cette décision interroge la frontière entre temps de travail effectif et temps de trajet, tout en soulignant l’obligation pour l’employeur de produire des éléments de contrôle concrets.
Quelle était la position de la cour d’appel avant la censure de la Cour de cassation ?
La cour d’appel avait rejeté les demandes du salarié en estimant que son tableau de décompte des heures, incluant des temps de trajet non identifiés, n’était pas suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre utilement. Elle avait ainsi fait peser la charge de la preuve uniquement sur le salarié, sans lui donner la possibilité de fournir des éléments complémentaires.
Que doit faire l’employeur lorsque le salarié produit un décompte des heures incluant des temps de trajet ?
L’employeur ne peut pas se contenter de contester l’imprécision du tableau. Il doit produire ses propres éléments de contrôle du temps de travail, comme des plannings, relevés de pointage, ordres de mission ou données du véhicule de service, afin de justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Cette décision s’applique-t-elle à tous les salariés itinérants, quel que soit leur secteur d’activité ?
Non. La Cour de cassation précise que cette solution concerne notamment les salariés du bâtiment, de la maintenance, du dépannage ou les commerciaux itinérants. Elle ne signifie pas que tous leurs trajets deviennent automatiquement du travail effectif, mais elle impose une distinction claire entre les heures de travail rémunérées et les temps de trajet.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle censuré la cour d’appel sur le fondement de l’article L. 3171-4 du code du travail ?
Parce que la cour d’appel avait violé ce texte en exigeant du salarié qu’il détermine seul les temps de trajet à exclure de son décompte. La Cour de cassation rappelle que le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, puis c’est à ce dernier de fournir ses propres relevés pour contester ou confirmer ces heures.
Ce que ça pourrait changer
Cette jurisprudence pourrait inciter les employeurs à renforcer leurs systèmes de contrôle du temps de travail, notamment pour les salariés itinérants, afin de mieux contester les demandes de rappel d’heures supplémentaires. Elle rappelle aussi aux salariés l’importance de distinguer clairement les temps de travail effectif des temps de trajet dans leurs décomptes, sous peine de voir leurs demandes rejetées pour imprécision. Enfin, elle pourrait impacter la rédaction des bulletins de salaire, notamment pour les secteurs concernés par cette décision.
