Violation du droit de l’Union par une juridiction suprême : le défaut de renvoi préjudiciel ne suffit pas toujours à engager la responsabilité de l’État
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) affine sa jurisprudence sur la responsabilité des États membres pour les violations du droit de l’Union commises par leurs juridictions suprêmes. Dans deux arrêts rendus le 8 septembre 2026, elle rappelle que le simple défaut de renvoi préjudiciel ne suffit pas à engager cette responsabilité, mais peut en révéler la gravité lorsqu’il s’accompagne d’une méconnaissance avérée de règles conférant des droits aux particuliers. Une clarification qui interroge la frontière entre erreur d’interprétation et manquement inexcusable, avec des conséquences potentielles sur la protection des justiciables face aux décisions judiciaires nationales.
Quelles sont les trois conditions cumulatives pour qu’un particulier obtienne réparation d’une violation du droit de l’Union par une juridiction nationale de dernier ressort ?
La première condition exige que la règle européenne violée confère des droits aux particuliers. La seconde impose de démontrer que la violation est suffisamment caractérisée, c’est-à-dire grave ou inexcusable. Enfin, il faut établir un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi. Le défaut de renvoi préjudiciel, bien que non suffisant à lui seul, peut contribuer à caractériser cette gravité.
Pourquoi la Cour de justice a-t-elle rejeté la demande d’indemnisation de l’agriculteur roumain dans l’affaire C-163/24 ?
La CJUE a estimé que la disposition européenne invoquée, relative à l’identification des superficies agricoles, visait un objectif général de protection des intérêts financiers de l’Union et ne conférait pas de droits individuels directs à l’agriculteur. Sans cette première condition remplie, la responsabilité de l’État roumain ne pouvait être engagée, malgré le refus de renvoi préjudiciel de la cour d’appel de Bucarest.
Quels éléments ont conduit la CJUE à considérer que la violation du droit de l’Union par la Cour suprême portugaise était suffisamment caractérisée dans l’affaire C-293/24 ?
La CJUE a relevé trois indices : d’abord, la solution selon laquelle il y avait eu transfert d’entreprise découlait déjà de sa jurisprudence antérieure à l’arrêt portugais de 2009. Ensuite, la Cour suprême s’était écartée de cette jurisprudence sans procéder au renvoi préjudiciel obligatoire. Enfin, elle ne pouvait ignorer qu’une question similaire était alors pendante devant elle, révélant une méconnaissance inexcusable du droit de l’Union.
Quel rôle joue le renvoi préjudiciel dans l’appréciation de la responsabilité de l’État pour une violation du droit de l’Union par une juridiction suprême ?
Le renvoi préjudiciel n’est pas une condition autonome de responsabilité, mais il peut servir de révélateur de la gravité du manquement. Lorsqu’une juridiction suprême refuse de saisir la CJUE malgré un doute d’interprétation persistant ou une jurisprudence établie, ce refus peut contribuer à démontrer que la violation commise est suffisamment caractérisée, notamment si elle s’écarte délibérément des orientations européennes.
Ce que ça pourrait changer
Ces arrêts pourraient inciter les justiciables à systématiser les recours en responsabilité contre les États lorsque des juridictions suprêmes méconnaissent le droit de l’Union, en ciblant prioritairement les règles conférant des droits individuels. Pour les juridictions nationales, la jurisprudence renforce l’obligation de vigilance face aux interprétations européennes établies, sous peine de voir leur responsabilité engagée. Enfin, cette clarification pourrait accélérer les réformes des mécanismes de contrôle interne des décisions judiciaires dans les États membres.
