Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : la prescription court dès la rupture du contrat
La Cour de cassation recentre la question des congés payés acquis pendant un arrêt maladie sur le moment où la prescription commence à courir, à savoir la rupture du contrat de travail. Cette interprétation stricte, validée par deux arrêts du 16 septembre 2026, soulève des enjeux majeurs pour les salariés comme pour les employeurs, notamment sur la gestion des créances salariales et la sécurité juridique des contentieux post-rupture.
Pourquoi la Cour de cassation considère-t-elle que le délai de prescription pour réclamer une indemnité compensatrice de congés payés non pris court dès la rupture du contrat, même si ces congés ont été acquis pendant un arrêt maladie ?
La Cour de cassation qualifie l’indemnité compensatrice de créance salariale, soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail. La rupture du contrat transforme les congés non pris en une créance exigible, rendant le délai de trois ans applicable dès cette date, indépendamment de la période d’acquisition des congés ou de leur reconnaissance ultérieure par une loi.
Quels arguments les salariés ont-ils avancés pour contester la prescription, et pourquoi la Cour de cassation les a-t-elle rejetés ?
Dans la première affaire, le salarié invoquait l’absence d’information suffisante de l’employeur sur le report ou l’indemnisation des congés, estimant que le délai ne devait courir qu’à compter du solde de tout compte. Dans la seconde, il soutenait que la reconnaissance légale des congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel (loi de 2024) devait repousser le point de départ de la prescription. La Cour a écarté ces arguments, rappelant que le droit à ces congés existait déjà via le droit de l’Union européenne et que la nature de l’action (indemnité compensatrice) relevait de la prescription salariale classique.
Quelle est la portée de ces arrêts pour les salariés en arrêt maladie au moment de la rupture de leur contrat ?
Ces décisions imposent aux salariés de réagir rapidement après la rupture de leur contrat s’ils souhaitent réclamer une indemnité compensatrice de congés payés non pris, y compris ceux acquis pendant un arrêt maladie. Le délai de trois ans est strict et ne tolère pas de report, même si le salarié n’a pas été correctement informé ou si la reconnaissance légale de ses droits est postérieure à la rupture.
Ce que ça pourrait changer
Ces arrêts clarifient une zone d’ombre persistante en droit du travail, mais risquent de désavantager les salariés les plus vulnérables, notamment ceux en arrêt maladie prolongé au moment de leur licenciement. Pour les employeurs, cette jurisprudence renforce la sécurité juridique en limitant les contentieux tardifs, tout en soulignant l’importance d’une communication transparente sur les droits à congés dès la rupture du contrat.
