CELEX:32026R2263: Règlement d’exécution (UE) 2026/2263 du Conseil du 8 octobre 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettan

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2263 est un texte officiel adopté par le Conseil de l’Union européenne le 8 octobre 2026.

Il met en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014, qui établit des mesures restrictives contre les actions menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté ou l’indépendance de l’Ukraine.

Ce type de texte est appelé règlement d’exécution car il précise comment appliquer une loi européenne existante.

Les mesures restrictives désignent ici des sanctions, c’est-à-dire des restrictions économiques ou politiques imposées à des personnes, entreprises ou entités jugées responsables de violations du droit international.