Concept

Régime matrimonial

Cadre juridique régissant les rapports patrimoniaux entre époux, incluant la répartition des biens acquis pendant le mariage. Dans cette affaire, le bien immobilier était commun, ce qui a complexifié la question de la confiscation.

Catégorie : Droit

[Interview] Préparer son mariage, c'est bien ! Se préparer au mariage civil, c'est encore mieux. Par Benoit Henry, Avocat.

Tout ce que vous voulez savoir sur la préparation au mariage civil sans oser le demander. Je me suis entretenu avec Maître Laetitia de Bailliencourt, Notaire qui intervient régulièrement en mairie avec le maire ou un conseiller municipal et un couple animateur de l'association Cap Mariage pour accompagner les futurs mariés. L'objectif est d'une part, d'informer les futurs mariés sur le mariage civil et d'autre part, d'alerter sur ce qui paraît important, notamment sur le choix du régime matrimonial. Partage de bonnes pratiques avec l'association Benoit Henry : Le mariage civil est-il une simple formalité administrative lorsque l'on a décidé de se marier avec la volonté de construire notre vie (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/preparer-son-mariage-est-bien-preparer-mariage-civil-est-encore-mieux,59298.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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Mariage franco-turc : quels effets en France d'un mariage célébré en Turquie ? Par Kubilay Kilic, Avocat.

Un mariage célébré en Turquie peut produire des effets en France dès lors qu'il respecte les règles qui gouvernent sa validité. La transcription française joue ensuite un rôle central pour l'opposabilité aux tiers et la mise à jour de l'état civil. Les couples franco-turcs doivent distinguer la célébration, la validité et la transcription. La loi du lieu de célébration régit la forme du mariage. En vertu de l'article 13, alinéa 2, de la loi turque n° 5718 sur le droit international privé, la forme du mariage est régie par la loi du pays dans lequel le mariage est célébré. Lorsqu'un mariage est célébré en Turquie devant une autorité turque, les formalités de célébration relèvent donc du droit turc. Le même (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mariage-franco-turc-quels-effets-france-mariage-cele

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Confiscation de biens communs valorisés par le produit d’une infraction : aucune atteinte disproportionnée au droit au respect des biens

Confiscation de biens communs valorisés par le produit d’une infraction : aucune atteinte disproportionnée au droit au respect des biens <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Patrimoine-885?summary=Patrimoine&custom_url=1">Patrimoine</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Famille-885?summary=Famille&custom_url=1">Famille</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Libert%C3%A9s-1169?summary=Libert%C3%A9s&custom_url=1">Libertés</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20p%C3%A9nal-914?summary=Droit%20p%C3%A9nal&custom_url=1">Droit pénal</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a>

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