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Concept

Droit au respect des biens

Droit fondamental protégé par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), garantissant la protection de la propriété privée contre les ingérences arbitraires de l’État. La Cour a estimé que la confiscation ne portait pas atteinte disproportionnée à ce droit dans les circonstances de l’affaire.

Catégorie : Droit

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