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Concept

Confiscation de biens

Mesure judiciaire consistant à priver une personne de la propriété d’un bien, souvent appliquée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment ou le financement d’infractions. Dans cette affaire, elle vise un bien immobilier commun financé en partie par des fonds illicites.

Catégorie : Droit

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