Confiscation de biens communs valorisés par le produit d’une infraction : aucune atteinte disproportionnée au droit au respect des biens

L’article traite d’une décision rendue le 04.09.2026 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), une institution judiciaire internationale basée à Strasbourg.

Elle veille au respect des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), un traité international signé par les États membres du Conseil de l’Europe.

Dans cette affaire, la CEDH examine si la confiscation intégrale d’un bien immobilier commun, dont les financements (emprunts et travaux) ont été largement couverts par des fonds détournés par l’un des époux, constitue une violation disproportionnée du droit au respect des biens protégé par l’article 1 du Protocole n°1 de la CEDH.

Ce droit protège la propriété privée contre les ingérences arbitraires de l’État, mais admet des exceptions pour des motifs d’intérêt général, comme la lutte contre la criminalité.