Loi turque n° 5718

Mariage franco-turc : quels effets en France d'un mariage célébré en Turquie ? Par Kubilay Kilic, Avocat.

Un mariage célébré en Turquie peut produire des effets en France dès lors qu'il respecte les règles qui gouvernent sa validité. La transcription française joue ensuite un rôle central pour l'opposabilité aux tiers et la mise à jour de l'état civil. Les couples franco-turcs doivent distinguer la célébration, la validité et la transcription. La loi du lieu de célébration régit la forme du mariage. En vertu de l'article 13, alinéa 2, de la loi turque n° 5718 sur le droit international privé, la forme du mariage est régie par la loi du pays dans lequel le mariage est célébré. Lorsqu'un mariage est célébré en Turquie devant une autorité turque, les formalités de célébration relèvent donc du droit turc. Le même (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mariage-franco-turc-quels-effets-france-mariage-cele